TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES CLIENTS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1^er septembre 2020 à l’ensemble des Produits vendus par Monsieur Dimitri Rudy THYMAKIS, exploitant individuel sous le nom commercial THYMTECH.

THYMTECH est une entreprise individuelle qui propose la vente d’un dispositif destiné à maintenir un écart lors du forcement et l’ouverture d’une porte, d’une fenêtre, d’un volet ou de tout autre ouverture qui se prête à l’utilisation de ce dispositif.

Ce dispositif est particulièrement destiné au calage lors des ouvertures de porte effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires mais peut également être utilisé par différents corps de métiers tels que les forces de l’ordre ou les serruriers.

Avant tout engagement contractuel et à tout achat de Produits, le Client consommateur reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions générales contenant informations précontractuelles en conformité avec la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon.

Le Client professionnel peut avoir accès aux présentes conditions générales sur simple demande.

Article 1         Définitions

·         Vendeur

Monsieur Dimitri Rudy THYMAKIS, nom commercial THYMTECH, exploitant individuel, immatriculé au Répertoire des métiers – Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 880 109 905, dont le siège social se situe au 5 avenue des coupilliers – 95550 BESSANCOURT, activité déclarée : conception et assemblage de pièces techniques à base de matières plastiques.

·         Client

1-      Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2-      Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou bien, toute personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

·         Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. Le Vendeur dispose de 30 jours pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

·         Produits

L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le Site internet du Vendeur. Le Site internet décrit les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

·         Site internet

Site internet du Vendeur accessible via le lien suivant :

https://www.thymtech.com

Article 2          Identification et coordonnées du Vendeur

Les présentes informations contractuelles concernent Monsieur Dimitri Rudy THYMAKIS, nom commercial THYMTECH, exploitant individuel, immatriculé au Répertoire des métiers – Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 880 109 905, dont le siège social se situe au 5 avenue des coupilliers – 95550 BESSANCOURT.

THYMTECH a pour activité : conception et assemblage de pièces techniques à base de matières plastiques.

Pour tout ce qui concerne le Vendeur, le Client peut contacter Monsieur Dimitri Rudy THYMAKIS au coordonnées suivantes :

5 avenue des coupilliers – 95550 BESSANCOURT

Tél. : 06 67 62 19 77

Mail : contact@thymtech.com

Article 3         Objet

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 4         Commandes des produits – Processus d’achat

Les Conditions générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions générales de vente ne sauraient constituer une Commande ou mettre à la charge du Client une obligation de Commander des Produits.

Article 4-1 – Achats par bons de Commande

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes établies selon le modèle annexé aux présentes. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.

Le Vendeur dispose de 30 jours pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

Article 4-2 – Achats sur le Site internet

Le Client peut également procéder à l’achat des Produits directement sur le Site internet du Vendeur au fur et à mesure de ses besoins.

Le Client est invité à renseigner son adresse mail et, le cas échéant, à remplir un formulaire de création de compte.

Le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande.

La confirmation de la Commande par le Client en vaut acceptation ferme et définitive.

Avant confirmation, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter en cochant les cases prévues.

Les présentes conditions générales de vente sont alors téléchargeables et imprimables sur support durable par le Client.

Le Client n’aura rempli ses obligations et le Vendeur sera tenu de livrer le Produit commandé qu’une fois le paiement effectué par le Client.

Le contrat de vente sera alors valablement formé.

Le Client reçoit par courriel une confirmation de la Commande contenant le récapitulatif des achats effectués avec le prix et les caractéristiques des Produits commandés par le Client.

Le courriel comprend le justificatif de paiement.

Il comprend également les présentes conditions générales de vente sous format PDF.

Ce courriel de confirmation est le seul document valable en cas de litige dès lors qu’il vaut preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier de la bonne réception de ce courriel et que son contenu est conforme à la Commande et d’en alerter le Vendeur par quelque moyen que ce soit, en cas de difficulté.

Article 4-3 – Modification de la Commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est faite par écrit, par courrier postal ou courrier électronique et est parvenue au Vendeur avant la préparation par le Vendeur de la Commande initiale.

En cas de modification de la Commande par le Client, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

Le Client doit s’assurer de la bonne réception par le Vendeur de sa demande de modification de la Commande.

Article 5         Prix des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur la tablette des prix communiquée par le Vendeur au Client et figurant sur le Site internet, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur la tablette des prix.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes accordées par le Vendeur en fonction du nombre de Produits achetés.

Article 6         Conditions de paiement des Produits

Le prix des Produits est payable en une seule fois pour la totalité du prix à la date figurant sur la facture.

Le paiement peut se faire par PayPal, carte bancaire du réseau Carte bleue, Visa, EuroCard, MasterCard, espèces dans la limite de 1.000 euros TTC, virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Le paiement en carte bancaire sur le Site internet est sécurisé par un système de cryptage.

Le débit du compte correspondant à la carte bancaire sera effectué après validation finale de la Commande par le Client.

En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 12% du prix du Produit par jour de retard.

Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les Clients non consommateurs sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

Article 7         Livraison des Produits – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client.

Article 8         Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que ces derniers ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.

En conséquence, le Vendeur s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :

·         Soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,

·         Soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.

Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Le Produit principal vendu par le Vendeur est un dispositif destiné à maintenir un écart lors du forcement et l’ouverture d’une porte, d’une fenêtre, d’un volet ou de tout autre ouverture qui se prête à l’utilisation de ce dispositif.

Il a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI.

De même le nom THYMTECH a été déposé auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et est protégé par le droit des marques.

Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet ou sur tout autre support possible, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, nom de domaine, marque.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La présentation, le contenu et les éléments constituants le Site internet constituent, dans leur ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

L’usage ou la reproduction (partielle ou intégrale), des textes, photos ou éléments graphiques qu’il contient sont interdits. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

Les éléments figurant sur le Site ou tout autre support tel que brochure, flyer, mail, document publicitaire ou informatif, peuvent être consultés librement uniquement à des fins privatives.

Toutes autres formes d’exploitation de ceux-ci constitueraient des actes de contrefaçon des droits de leurs auteurs.

Il est interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu appartenant au Vendeur, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu du Site internet ou de tout autre support ou de chacun des éléments les constituant.

Article 9         Assurance – Responsabilité

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MMA sous le numéro 146656643

Elle garantit les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité susceptible d’être engagée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice ou la vidéo d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d’utilisation à des fins non appropriées, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

Article 10        Utilisation des données personnelles

Les informations recueillies par le Vendeur via formulaire, notamment dans le cadre d’une Commande par un Client sur le Site internet, sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur pour la gestion des Commandes, l’amélioration de ses Produits et la promotion de ses Produits.

A l’occasion de l’utilisation du Site internet peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site internet, le fournisseur d’accès de l’utilisateur ainsi que l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains Produits.

Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Il est alors précisé l’obligation ou non de fournir ces informations.

A défaut de fourniture des informations obligatoire, le Client ne pourra pas finaliser la Commande.

Les données collectées peuvent être communiquées aux seuls destinataires suivants : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, lequel est hébergeur du Site internet du Vendeur.

Les données sont conservées pendant un (1) an.

Les données concernant les coordonnées de la carte bancaire du Client sont conservées uniquement le temps de la réalisation de l’opération de paiement.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Monsieur Dimitri THYMAKI aux coordonnées suivantes :

5 avenue des coupilliers – 95550 BESSANCOURT

Tél. : 06 67 62 19 77

Mail : contact@thymtech.com

Si vous estimez, après avoir contacté Monsieur THYMAKIS, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 11       Suspension/Résiliation/Résolution

Article 11.1    Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées.

Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

Article 11.2    Résiliation

Sauf cas de force majeure ou cas fortuits et sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des Commandes.

Article 11.3 Résolution

Sauf cas de force majeur ou cas fortuit, si le Vendeur manque à son obligation de livrer le Produit commandé par le Client, ce dernier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer la Produit à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse avant la conclusion du contrat.

Article 11.4 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les mesures législatives, réglementaires ou gouvernementales, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Vendeurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 12       Loi applicable – Réclamations

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute réclamation consécutive à un différend portant sur les Produits objets des présentes doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : Monsieur Dimitri THYMAKIS – 5 avenue des coupilliers – 95550 BESSANCOURT

Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de sa réclamation par le Vendeur.

Le Vendeur répondra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du courrier.

Article 13       Election de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :  Monsieur Dimitri THYMAKIS – 5 avenue des coupilliers – 95550 BESSANCOURT

Article 14       Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :

·         Les Conditions générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)

·         Les Commandes

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour rappel, un consommateur est un acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1         Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des Produits,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• Le droit de rétractation,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 2         Livraison des Produits

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (24) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le Vendeur, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.

Le Vendeur répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l’art ou à la Commande ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.

Article 3         Transport et risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

Article 4         Preuve et conservation

Pour toute Commande réalisée par le Client sur le Site internet pour un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la Commande et ce, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit ayant fait l’objet de la Commande.

Le Client à un accès à cet élément pendant la durée de conservation de dix (10) ans par le Vendeur.

Article 5         Rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance et que le Client est consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire annexé aux présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation.

Le Client sera alors redevable :

• Des coûts directs de renvoi des Produits ;
• Des frais supplémentaires de livraison des Produits si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le Vendeur.

Le Vendeur effectuera le remboursement au jour de récupération des Produits ou dès la preuve apportée par le Client de l’expédition des Produits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de Produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

Article 6         Garanties légales sur les Produits

Article 7         Médiation – Juridiction

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut saisir le médiateur par voie postale ou sur le Site internet aux coordonnées qui suivent :

MEDIATURE DEPARTEMENTALE

Conseil départemental

2 avenue du parc

CS 20201 CERGY

95032 CERGY PONTOISE CEDEX

https://www.valdoise.fr/169-le-mediateur.htm

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour rappel, un Client professionnel est un acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou bien, toute personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1         Informations communiquées au Client

Le Client reconnaît qu’il peut avoir communication des présentes conditions générales dès qu’il en formulera la demande.

Il reconnaît également avoir eu les informations portant sur les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que le prix des Produits et des frais annexes.

Article 2         Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Article 3         Garantie du Vendeur

La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés.

Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.

Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 6 (six) mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par le Client au plus tard dans le mois les de la mise à disposition.

En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’avertit pas le Vendeur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte.

Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 4         Règlement des différends – Juridiction

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions de la ville de PONTOISE.

Signature du Client

« Bon pour acceptation »

Date…. (indiquer la date)

ANNEXE 1 – MODELE BON DE COMMANDE

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

À l’attention de Monsieur Dimitri THYMAKIS – 5 avenue des coupilliers – 95550 BESSANCOURT

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) :

Date : ……………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile